Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

1. Objet

DocPro est un logiciel de création de devis et factures destiné aux professionnels (auto-entrepreneurs, micro-entreprises, PME). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du logiciel DocPro et du site getdocpro.fr.

L'utilisation du logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

DocPro est un logiciel de bureau (application desktop) qui permet de :

• Créer et gérer des devis et factures conformes à la législation française
• Gérer une base de données clients
• Exporter les documents en PDF
• Suivre le chiffre d'affaires et les paiements
• Gérer les factures récurrentes et les avoirs
• Exporter les écritures comptables au format FEC

Le logiciel fonctionne entièrement en local sur l'ordinateur de l'utilisateur. Aucun compte en ligne n'est requis.

3. Licence d'utilisation

L'achat de DocPro confère à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel. Cette licence est valable sans limitation de durée et inclut les mises à jour futures.

L'utilisateur n'est pas autorisé à :

• Revendre, redistribuer ou sous-licencier le logiciel
• Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du logiciel

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans ses devis et factures. Il s'engage à utiliser DocPro conformément à la législation en vigueur et aux obligations comptables et fiscales qui lui incombent.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Ne pas utiliser le logiciel à des fins frauduleuses
• Respecter les obligations légales de facturation
• Conserver ses documents conformément à la réglementation (10 ans pour les factures)
• Effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données

5. Exclusion de responsabilité

L'éditeur de DocPro ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse ou illégale du logiciel par l'utilisateur. En particulier, l'éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Création de faux documents (devis, factures)
• Déclarations fiscales erronées basées sur les données du logiciel
• Non-conformité des documents aux obligations légales spécifiques à l'activité de l'utilisateur
• Utilisation du logiciel à des fins de fraude fiscale
• Perte de données due à un défaut de sauvegarde par l'utilisateur
• Dommages indirects résultant de l'utilisation du logiciel

DocPro est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le logiciel sera exempt d'erreurs ou fonctionnera de manière ininterrompue.

6. Données personnelles

DocPro fonctionne entièrement en local sur l'ordinateur de l'utilisateur. Aucune donnée n'est transmise à des serveurs externes. L'éditeur n'a accès à aucune donnée saisie dans le logiciel.

L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurité de ses données. La fonctionnalité de sauvegarde intégrée permet d'exporter et de restaurer l'ensemble des données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

DocPro et tous ses composants (code source, interface, textes, icônes, images) sont protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Support et mises à jour

Les mises à jour du logiciel sont incluses dans la licence. L'éditeur s'efforce de corriger les bugs signalés et d'améliorer le logiciel, sans obligation de résultat ni de délai.

Le support est disponible par email à contact@getdocpro.fr.

9. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées lors de la mise à jour du logiciel. L'utilisation continue du logiciel après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.